Conseil d’État N° 338363 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSRMme Maïlys Lange, rapporteurMme Claire Legras, rapporteur publicLE PRADO ; SCP DIDIER, PINET, avocatslecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil …
Lire plusPermis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !
Cour administrative d’appel de Douai N° 12DA01399 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Hubert Delesalle, rapporteur Mme Eliot, rapporteur public SCP FRISON ET ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour l’association de protection et de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment consulter les personnes publiques associées ?
Conseil d’État N° 351202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet …
Lire plusPermis de construire délivré par le Préfet : définition d’une construction réalisée pour le compte de l’Etat
Conseil d’État N° 366208 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public CARBONNIER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 5 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2013 au …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : une modification suite à une annulation partielle implique une enquête publique
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY02385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat lecture du mardi 5 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre …
Lire plusUrbanisation en continuité : appréciation au-delà des limites communales !
Conseil d’État N° 356338 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 356338, le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du …
Lire plusPermis de construire : travaux sans appui sur construction sans permis = permis global de régularisation
N° 349081 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public FOUSSARD ; SCP LE BRET-DESACHE ; LE PRADO, avocat lecture du vendredi 13 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt n° 10NT00083 du 22 avril 2011, enregistré le 9 mai 2011 au …
Lire plusPermis de construire : le panneau affiché sur une voie privée est irrégulier !
Conseil d’État N° 362977 ECLI:FR:CESSR:2013:362977.20130711 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du jeudi 11 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 362977, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusHameau nouveau intégré à l’environnement : quelle définition ?
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02292 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …
Lire plusÉlaboration d’une carte communale : pas de sursis à statuer sur le PC !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX00218 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP TAYEAU-MALGOURAT-VIGNE, avocat lecture du jeudi 7 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la société …
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