Les dernières nouvelles

Tag Archives: protocole additionnel

Servitude de marchepied : qui peut l’invoquer ? quel intérêt à agir ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 15-01-2021 n° 18NT04365 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Erdre et Nature, M. et Mme Jean-Pierre A. et M. et Mme Olivier B. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de …

Lire plus

Plan Local d’Urbanisme : attention à respecter le « principe d’égalité » entre les constructions de même destination !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 06-10-2020 n° 19NT03666 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Lande, la SCI Lan Kerellec, la SCI Hôtel du Toëno, la SCI La Clarté et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 3 mars 2017 par …

Lire plus

Quid de l’intérêt à agir contre le refus de transférer une voie privée au domaine public ?

Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 2020 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicM. Romain Victor Vu la procédure suivante : M. F… A…, Mme G… A… et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la …

Lire plus

Urbanisme commercial : comment calculer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Conseil d’État N° 436879    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mardi 10 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février …

Lire plus

Domanialité : droit réel immobilier sur le domaine privé disparaît après incorporation dans le domaine public

Conseil d’État N° 421491    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CORLAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 8 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal …

Lire plus

Servitude de passage sur le Littoral : comment organiser une visite des lieux en cas de modification de la servitude ?

« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. DCet la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de …

Lire plus

Permis de construire : risque de feu de forêt, application de l’article R111-2 CU (atteinte salubrité et sécurité publique)

Conseil d’État  N° 412429     ECLI:FR:CECHR:2019:412429.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au …

Lire plus

Travaux publics : des travaux effectués par une personne publique sur un terrain privé sont des travaux publics !

Conseil d’État  N° 406867     ECLI:FR:CECHR:2019:406867.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La …

Lire plus

Installations classées : opposabilité d’un PPRN a une autorisation ICPE

Conseil d’État  N° 397199     ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …

Lire plus

Domaine public : quid de l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime ?

Conseil d’État  N° 400825     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …

Lire plus