URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 423502 ECLI:FR:CECHR:2020:423502.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 3 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Collectif associatif 06 pour des …
Lire plusDomaine public routier / non routier : quels sont les droits des opérateurs de télécommunication selon les cas ?
Conseil d’État N° 430972 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé …
Lire plusDomaine public irrégulièrement occupé : comment fonctionne l’injonction de libérer, quand et comment ?
Conseil d’État N° 432977 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 …
Lire plusDomanialité : droit réel immobilier sur le domaine privé disparaît après incorporation dans le domaine public
Conseil d’État N° 421491 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CORLAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 8 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal …
Lire plusConcession funéraires : aucune atteinte au droit de propriété !
Conseil d’État N° 436693 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…, en appui à son appel …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : PC avec démolition, le silence de l’administration ne vaut pas toujours PC tacite !
Conseil d’État N° 421949 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 12 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au …
Lire plusCertificat d’urbanisme : quelles sont les conditions de refus d’une demande de prorogation ?
Conseil d’État N° 426573 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur M. Vincent Villette, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 5 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… …
Lire plusPLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… a demandé au …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusConstruction irrégulière : la démolition et le respect de la vie privée !
COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme V… R…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.645 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant à …
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