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Tag Archives: quotas

Environnement : principe de précaution applicable à la chasse !

Conseil d’État, Juge des référés, 11/09/2020, 443482, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – Juge des référés N° 443482 ECLI:FR:CEORD:2020:443482.20200911 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 septembre 2020 Avocat(s)SCP SPINOSI, SUREAU Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 443482, par une requête et un mémoire en réplique, …

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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …

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Adaptation au droit communaitaire d’un certain nombre de dispositions environnementales

La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. On y distingue un certain nombre de chapitres importants tels que : l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; le « Droit d’accès à l’information relative à l’environnement ; le Contrôle des produits chimiques. Elle fait …

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