URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de MARSEILLE N° 16MA01079 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CAPIAUX, avocat lecture du mardi 20 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif …
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