URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SELARL CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 9 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré …
Lire plusAtteinte au domaine public routier : obligation du maire de saisir le juge judiciaire
Conseil d’État N° 311941 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Guillaume Prévost, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 21 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusMaître d’ouvrage public : la garantie décennale suit la propriété de l’immeuble
Conseil d’État N° 341414 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du lundi 23 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …
Lire plusOuvrage public illégalement construit peut être détruit !
Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire …
Lire plusLes commissaires enquêteurs sont des irresponsables !
Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique à l’occasion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’engage pas sa responsabilité. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02412 1ère Chambre – formation à 5 M. LE GARS, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, rapporteur public DROIT PUBLIC CONSULTANTS, avocat lecture du mardi 31 mai 2011 …
Lire plusConvention d’aménagement, DUP et arrêté de cessibilité ne constituent pas une opération complexe
Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusOuvrage public mal planté se détruit !
Lorsqu’un ouvrage public « mal planté » est édifié en zone remarquable, il peut être démoli. Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …
Lire plusDécision d’opposition à travaux : le contentieux de l’exception d’illégalité
Le Conseil d’Etat précise les modalités du recours à l’exception d’illégalité dans le contentieux des décisions d’opposition à travaux. Conseil d’État N° 324967 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT, avocats lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …
Lire plusLe déféré préfectoral surplombe les règles de retrait du permis de construire
Dans cette décision intéressante, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les règles de retrait du permis de construire (Loi du 13 juillet 2006) disparaîssent face au déféré préfectoral. Conseil d’État N° 336893 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, …
Lire plusPréemption de l’art. L210-2 CU applicable sans limite de locataires
La Préemption de l’article L.210-2 du Code de l’urbanisme peut s’appliquer peut importe le nombre de locataires à maintenir dans les lieux. Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA01762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Claudine BRIANCON, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public SARASSAT, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
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