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Conseil d’État N° 330702    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur M. Collin Pierre, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 1 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 …

Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …

Conseil d’État N° 323081    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, avocats lecture du mercredi 10 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY01569   Inédit au recueil Lebon1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteurM. BESSON, commissaire du gouvernementSCP ALBERT & CRIFO, avocat lecture du mardi 16 mars 2010REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D’IZEAUX (Isère), qui demande à la Cour …

ATTENTION à l’application de la théorie du propriétaire apparent.   Dans cette décision, le Conseil d’État a considéré que les co-pétitionnaires devaient apporter la preuve d’un titre les habilitant à construire.     Conseil d’État N° 297727    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire …

Un POS reconnu illégal est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Le préjudice n’est réparable que s’il existe un lien de causalité (voir conditions classiques) : hypothèse d’un terrain déclaré constructible par le POS (et acheté) et redevenu inconstructible suite à l’annulation.      Conseil d’État N° 299753    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et …

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code …

Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       Cour de cassation chambre criminelle Audience …

Le Conseil d’État vient de porter une appréciation sur les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme.   Conseil d’État N° 296347    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Aguila Yann, commissaire du gouvernementSCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU, avocatslecture du mercredi 21 mai 2008 …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …