URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 371554 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 10 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août …
Lire plusExtension de réseau : SPIC d’assainissement, litiges d’extension, compétence du juge administratif
Conseil d’État N° 362783 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 8 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B…a demandé …
Lire plusPermis de construire : dans une copropriété, qui peut demander un permis de construire ?
Conseil d’État N° 366296 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Paris …
Lire plusPermis de construire : en référé, pas de sursis à statuer pour régulariser !
Conseil d’État N° 385183 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 22 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du …
Lire plusICPE : le programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques s’impose !
Conseil d’État N° 368897 Inédit au recueil Lebon 2ème sous-section jugeant seule M. Camille Pascal, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du lundi 23 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 28 mai et 28 août 2013, …
Lire plusPermis de construire : toujours pas propriétaire, puis-je demander la prorogation de mon permis de construire ?
Conseil d’État N° 371309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Cobat a demandé au tribunal …
Lire plusPropriété publique : domaine public accessoire, le cas d’un mur de soutènement !
Conseil d’État N° 369339 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; HAAS, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…, épouseC…, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler …
Lire plusInsalubrité : est-il possible de déclarer insalubre un immeuble inoccupé ?
Conseil d’État N° 369548 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Manon Perrière, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… B…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 28 janvier …
Lire plusDroit de préemption : comment justifier la préemption en espace naturel sensible ?
Conseil d’État N° 376821 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public RICARD, avocat lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…D…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : zonage illégal, permis délivré et responsabilité indemnitaire de la ville !
Conseil d’État N° 367167 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Denis Rapone, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé …
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