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Aménagement urbain : une concession d’aménagement est-elle requalifiable en marché public ?

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… et MM. Joël Bernard, Laurent Dassonville, Roger Fruchart, Antoine Ibra et Hugues Sion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération …

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Autorisations d’urbanisme : le permis de construire doit-il comporter obligatoirement des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 432539 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour …

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Environnement : qu’elle est la portée des dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions environnementales ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-11-2021 n° 432819 Texte intégral : L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé …

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Occupation du domaine public : qu’est-ce qu’une redevance proportionnée, comment l’apprécier ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Versailles 23-09-2021 n° 19VE02159 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colt Technologies Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le titre exécutoire n° 56 émis par le département des Hauts-de-Seine le 2 juin 2016 et de la décharger de l’obligation de payer la somme …

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Aménagement : une concession d’aménagement est un « marché public » en raison de l’absence de transfert de risque d’exploitation !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-05-2021 n° 443153 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et MM. J. B., L. D., R. F., A. I. et H. S. ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération de Lens-Liévin et la société …

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Autorisations d’urbanisme : la décision de non-opposition à la DAACT ne fait pas grief, c’est une simple attestation !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 25-03-2021 n° 19MA00622 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s’est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. …

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Domanialité privée : cession d’un bien du domaine privé, comment annuler une vente rapidement ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 11-06-2021 n° 20NT02617 Texte intégral : 1. M. et Mme J. et E. L. ont acquis, sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin (Sarthe), une parcelle cadastrée section AO n° 349 située boulevard Matthews, sur laquelle est construit un immeuble désormais utilisé comme maison d’habitation. Le long de leur terrain est située une …

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Autorisations d’urbanisme : protéger le « patrimoine symbolique » est possible !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 03-03-2021 n° 1912726 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 4 août 2020, la société Free Mobile, par son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre …

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Contentieux de permis de construire : qu’en est-il de la substitution de motifs ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 03-11-2020 n° 19BX03698 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivaprom a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Poitiers a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juin 2018 …

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