CAA de NANCY N° 15NC00800 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président Mme Sylvie PELLISSIER, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, …
Lire plusPéremption de permis de construire : la théorie de la connaissance acquise applicable !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX01490 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public TRAGIN, avocat lecture du jeudi 11 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2013, présentée pour la …
Lire plusEnvironnement : Danthony et l’avis du commissaire enquêteur…
CAA de BORDEAUX N° 12BX02495 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE, avocat lecture du jeudi 10 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la S.N.C. Eurovia Management, ayant …
Lire plusRéféré suspension contre une carte communale
Les requête à fin de référé-suspension sont recevables à l’encontre des cartes communales Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. …
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