URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Un Plan local d’urbanisme peut créer en toute légalité une servitude de mixité sociale. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT02554 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public CASSIN, avocat lecture du vendredi 15 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 …
Lire plusArrêté de péril définitif mais révocable, c’est possible
Conseil d’État N° 336945 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, présidentM. Jean-Dominique Langlais, rapporteurMme Sophie-Justine Lieber, rapporteur publicSCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du jeudi 28 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 …
Lire plusQu’est-ce qu’un cours d’eau en droit de l’environnement ?
Conseil d’État N° 334322 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et …
Lire plusOuvrage public illégalement construit peut être détruit !
Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire …
Lire plusIndemnisation de la servitude « chemin des douaniers »
Conseil d’État N° 336664 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Franck Le Morvan, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril …
Lire plusLes dispositions réglementaires dérogeants au POS sont possibles
Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …
Lire plusOccupation sans titre du domaine public et détermination de la redevance
Conseil d’État N° 317675 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUTET ; GEORGES, avocat lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du …
Lire plusLes travaux sur une construction édifiée sans permis sont possibles
Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et …
Lire plusOrdonnance sur les Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement du 8 septembre 2011
ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne NOR: DEVX1116948R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, …
Lire plusAccusé récéption d’une DP de travaux souterrain prévue par l’art. 131 du Code minier
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public LE BRIERO, avocat lecture du vendredi 4 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l’ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en …
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