URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02367 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET CDN JURIS., avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme D…B…, demeurant…, et …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment et quand demander une adaptation mineure ?
Conseil d’État N° 367414 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat …
Lire plusLittorale : quid de l’urbanisation de la bande des 100 mètres ?
CAA de NANTES N° 14NT01269 Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies D M. LENOIR, président Mme Sophie RIMEU, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public TARTERET, avocat lecture du lundi 1 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 14NT01269, la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune d’Arzon, représentée …
Lire plusDomaine public : réparer les dommages causés par un bateau (public ou privé), TA ou TGI ?
CAA de BORDEAUX N° 13BX02013 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. PEANO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public CABINET TRILLAT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 2 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont …
Lire plusPermis de construire modificatif : article L600-5-1 CU et contestation du permis de régularisation
CAA de BORDEAUX N° 12BX02522 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DESCRIAUX, avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions …
Lire plusLotissement : transfert d’office de la voie dans le domaine communal impossible si elle est fermée !
Conseil d’État N° 373187 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a demandé …
Lire plusEnvironnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
Conseil d’État N° 386291 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Stéphane Decubber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Leu et M. B…A…ont demandé au juge …
Lire plusDomaine public : tolérance d’occupation ne vaut pas autorisation tacite !
Conseil d’État N° 369558 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a demandé …
Lire plusPermis de construire : lorsqu’on n’est plus propriétaire, l’autorisation reste valide !
368667 – Rapporteur : Mme Roussel – Rapporteur public : M. de Lesquen Litige : Pourvoi par lequel la commune de Salbris demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 22 mars 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, à la demande de M. X……. et M. Y…, a annulé, d’une part, le jugement du 6 juin …
Lire plusExtension de réseau : SPIC d’assainissement, litiges d’extension, compétence du juge administratif
Conseil d’État N° 362783 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 8 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B…a demandé …
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