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La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …

La situation : – Un propriétaire veut vendre son immeuble.– L’immeuble a été squatté. – Le propriétaire a supprimé les portes et fenêtres pour dissuader les squatters.– Dans l’objectif de la vente, le propriétaire remet les portes et fenêtres.– La mairie le met en demeure, par une lettre, d’arrêter les travaux. Questions : 1. Fallait-il un permis de construire ou …

Les points communs à toutes les installations classées : Les démarches doivent être faites par l’exploitant auprès de l’autorité compétente avant la mise en œuvre de l’activité. Le but est de protéger l’environnement des perturbations provenant du fonctionnement des installations. Le cas du permis de construire :Si ce dernier est nécessaire, il faut déposer les deux dossiers en même temps …

Paragraphe 1 : Caractère exécutoire du permis de construire, mesures de publicité dont il fait l’objet et effets qui s’attachent à ces mesures * Caractère exécutoire du permis de construire Aux termes de l’art. L 421-2-4 C.U., les permis de construire délivrés par le Maire ou le Président de l’ECPI, lorsqu’il a reçu compétence sont exécutoires de plein droit dès …