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Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094   Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …

Conseil d’État N° 335932 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; HAAS, avocat lecture du mercredi 9 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et …

JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6925 texte n° 22 DECRET Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire NOR: LOGL1210065D Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01616 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du mardi 29 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Charles B et Mlle …

JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5121 texte n° 1 LOI LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) NOR: DEVX1202862L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. En savoir plus sur …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …

Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …

Conseil d’État N° 323257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre …

Conseil d’État N° 321219 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 8 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée …