Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Golfe du Morbihan – Vannes …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 07-10-2024 n° 4319 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2024, l’expédition du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg » tendant à l’indemnisation de ses préjudices, par la commune de Toulouse, la Mutuelle …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-02-2025 n° 491009 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Edelweiss Paradise LDA a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d’enjoindre à la …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes 12-03-2024 n° 2203504 Texte intégral : […] 5. Il ressort des pièces du dossier qu’alors que M. U. a déposé sa demande de permis de construire en mairie le 20 décembre 2021, la commune de Paimpol l’a informé, par deux courriers du 17 janvier 2022, d’une part, de la nécessité de compléter son dossier de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-01-2025 n° 489718 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « La salamandre de l’Asnée » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’une part, à …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 27-11-2024 n° 22MA02320 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune d’Auriol s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée aux fins d’installation de panneaux …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2024 n° 490274 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies (Nord) s’est opposé à la déclaration préalable qu’elles avaient déposée le 29 avril 2019 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-12-2024 n° 489830 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. épouse C. a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l’Ile-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-12-2024 n° 489720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d’un montant respectif toutes taxes …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 05-12-2024 n° 23PA02497 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C. A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l’a informée de son opposition auprès d’Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de …