Aménagement urbain

La complexité intrinsèque des opérations de construction publique impose au contrat de maîtrise d’œuvre une flexibilité que le principe traditionnel de l’immuabilité du forfait peine parfois à contenir. Au cours de la période allant de 2023 au début de l’année 2026, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a opéré une clarification majeure des règles régissant l’équilibre …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2025 n° 25MA00355 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour …

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Orléans 24-09-2025 n° 2102661 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Vendôme, notre patrimoine », représentée par Me Tête, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 08-01-2026 n° 24-22.726 Texte intégral : Arrêt de la cour de cassation, troisième chambre civile, du 8 janvier 2026La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-22.726 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Lyon …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Cézallier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 15 juillet 2019 du conseil municipal de Marcenat, agissant pour le compte de la section de commune du Saillant, en ce qu’elle ne lui a pas …

Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative claire vers la flexibilité et la réduction des contraintes en milieu urbain dense. Les changements majeurs s’articulent autour de deux axes : la possibilité de déroger aux minima de stationnement pour favoriser le logement, et l’introduction d’alternatives pour les parkings existants.   ️ 1. Dérogations …

Les Opérations de Transformation Urbaine constituent un nouvel outil d’aménagement visant à faciliter le renouvellement urbain et la densification des zones déjà bâties.   Création et Objectif des Opérations de Transformation Urbaine (OTU)   La loi introduit l’article L. 315-1 dans le Code de l’urbanisme, créant les Opérations de Transformation Urbaine. Article Clé : Article 17 $2^{\text{ter}}$ (introduisant l’Art. L. …

Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le financement de ces résidences.   1. Extension du Statut HLM aux Résidences à Vocation d’Emploi (Article 28 7)   L’article 28 7 de la loi vise à élargir l’éligibilité aux financements du logement social pour les organismes qui gèrent des résidences destinées à des travailleurs …

L’analyse détaillée des articles de la proposition de loi (Texte adopté n° 172) relative aux Organismes d’Habitations à Loyer Modéré (OHLM), aux conventions de production de logements et aux Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), met en lumière des mesures visant principalement à fluidifier l’attribution et la gestion des logements sociaux, ainsi qu’à renforcer la planification locale.   Organismes d’Habitations à …

Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement I. Principe général : favoriser la couverture énergétique et écologique des parkings Contexte Depuis 2023, la loi impose que les grands parkings extérieurs soient équipés d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés (pour l’ombre et la production d’énergie). La loi de 2025 renforce …