Aménagement urbain

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association « Les amis des chemins de ronde du Morbihan » (ACR56), l’association « Qualité de vie à Larmor-Baden » (AQVLB) et l’association « Les amis du golfe du Morbihan » ont demandé …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B. A. en vue …

Tribunal administratif de Grenoble 19-12-2024 n° 2204981 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 18 novembre 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice a approuvé le tarif des remontées mécaniques à …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 07-10-2024 n° 4319 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2024, l’expédition du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg » tendant à l’indemnisation de ses préjudices, par la commune de Toulouse, la Mutuelle …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2024 n° 490274 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies (Nord) s’est opposé à la déclaration préalable qu’elles avaient déposée le 29 avril 2019 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-12-2024 n° 489720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d’un montant respectif toutes taxes …

Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 2301320, l’association « Au coeur de Bihorel », représentée par la SELARL Huon & Sarfati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme A. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce …

Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de Mme A. B. tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 24 novembre 2021 …