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Expropriation

Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !

Conseil d’État  N° 418994     ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418994, par une requête et un mémoire en réplique, …

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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?

Conseil d’État  N° 411086     Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 …

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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !

Conseil d’État  N° 417016     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F…E…, Mme B…D…et M. A…C…ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler …

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Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?

Arrêt n° 478 du 24 mai 2018 (17-16.373) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300478 EXPROPRIATION Rejet Demandeurs : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon) Défendeurs : M. Lucien X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Lucien X…, Mme Marie-Rose X… épouse Y…, M. André X… et M. Pierre …

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Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !

Arrêt n°768 du 12 juillet 2018 (17-16.103) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300768 EXPROPRIATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le […] 1952 et sa succession, dont dépendaient …

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Expropriation : l’arrêté de cessibilité peut déclarer cessible des « parties » de parcelles !

Conseil d’État  N° 406696     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet …

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Expropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !

Conseil d’État  N° 410917     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …

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Expropriation : notification aux propriétaires et LRAR non réclamée, comment faire ?

Conseil d’État  N° 407310     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du lundi 18 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme …

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Expropriation : qui est compétent pour demander la prorogation de la DUP ?

Conseil d’État  N° 409648     Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2004 par lequel …

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Expropriation : comment prendre une DUP alors que le projet n’est pas défini ?

CAA de BORDEAUX  N° 15BX04033     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme MEGE, président M. Frédéric FAÏCK, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public lecture du mardi 4 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ouest concassage immobilier (OCIMMO) a demandé au …

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