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L’annulation en cassation d’un arrêt annulant un permis de construire rétablit ce permis

Par un arrêt intéressant (CE Sect. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, n°258873), le Conseil d’Etat vient d’apporter une voûte supplémentaire à l’édifice juridique et à la complexité du droit administratif. Les commentateurs et les praticiens retiendrons que lorsque le juge de cassation annule une décision revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, sa propre décision a la même autorité, mais également que l’annulation en cassation d’un arrêt annulant un permis de construire rétablit ce permis.

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la cour
Docteur en droit

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COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA …

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