URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des …
Lire plusPollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusReconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
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Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Juridiction: Cour de cassationFormation: Chambre civile 3Date de la décision: jeudi 28 avril 2011N°: 10-16034Publié …
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Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. …
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Conseil d’État N° 326807 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Chantepy, président …
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