En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
Lire plusCertificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
Lire plusPPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plusDomaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
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Domaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
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Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3545 texte n° 5 ARRETE Arrêté …
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Un projet de construction dont le nombre de places de stationnement est insuffisant pour faire …
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Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188 Inédit au recueil Lebon 1re chambre …
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Conseil d’État N° 325716 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies …
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« Un lot supportant une construction illégale constitue néanmoins un terrain déjà bâti au sens de …
Lire plusEmpêcher un accès à la voie publique affecte le droit de propriété
Lorsqu’un maire priver des riverains d’un accès à la voie publique, il porte atteinte à …
Lire plusInvoquer l’exception d’illégalité d’un PPRI, c’est possible !
Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre …
Lire plusLes participations financières sur la base d’un PLU non approuvé sont illégales
Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA05336 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre …
Lire plusRéforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010
LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) …
Lire plusL’autorité expropriante est tenue de verser l’indemnité même si le projet est abandonné
Conseil d’État N° 309355 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème …
Lire plusObligation de mettre fin à l’occupation de la voirie même en l’absence d’alignement
Conseil d’État N° 312310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème …
Lire plusEn expropriation : constitutionnalité de l’indemnisation du seul préjudice matériel
En expropriation : constitutionnalité de l’indemnisation du seul préjudice matériel Décision n° 2010-87 QPC …
Lire plusQuelle est la superficie jurisprudentielle d’une place de stationnement ?
Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de …
Lire plusExploitation de carrière, les limites du pouvoir d’appréciation du juge
Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation d’une carrière, le juge administratif (en plein contentieux) …
Lire plusQu’est-ce qu’un bâtiment d’habitation collectif pour le juge ?
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01965 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS