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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
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En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Lire plusI. Le principe est assez clair. Dans un délai de 5 ans suivant la préemption, …
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Lire plusArticle L.332-8 du Code de l’urbanisme « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires …
Lire plusConférence de presse de Gilles de ROBIEN, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du …
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Lire plusL’achèvement des ZAC : ancienne procédureAVANT LA LOI SRU. L’achèvement de la ZAC intervient ordinairement …
Lire plusL’autorisation de lotirLoi SRU : dans les communes dotées d’une carte communale, ayant pris la …
Lire plusLe Réglement National d’UrbanismeBibliographie : Pierre Jean Baralle Le RNU et la protection de l’environnement, …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS