URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY02385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat lecture du mardi 5 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre …
Lire plusExpropriation : non restitution d’un bien illégalement exproprié !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28919 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre …
Lire plusParticipation pour Voirie et Réseaux (PVR) : qu’en est-t-il des terrains déjà construits et raccordés ?
Cour administrative d’appel N° 12BX00121 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture du mardi 28 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la …
Lire plusOrdonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16466 texte n° 17 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement NOR: ETLX1320269R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment …
Lire plusExpropriation : pas de droit au relogement du commerçant propriétaire…
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23034 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, …
Lire plusICPE : Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales
Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Consulter(PDF, 167 ko) Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 19/07/2013 | Date de mise en ligne : 25/07/2013 Résumé : préciser les conditions d’application des …
Lire plusParticipation d’urbanisme : exigibilité par substitution de base légale !
Conseil d’État N° 348967 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : possibilité de créer une servitude de création de logements sociaux !
Conseil d’État N° 353408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusDéveloppement durable : éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie Consulter(PDF, 36 ko) Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 05/06/2013 | Date de mise …
Lire plusPatrimoine naturel protégé : opposabilité du principe de précaution !
Conseil d’État N° 334251 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 334251, l’ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er …
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