Les dernières nouvelles

Tag Archives: annex

Expropriation : l’information des propriétaires est précisée

Conseil d’État N° 343164 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du mercredi 13 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 …

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Publication du décret Grenelle II sur la trame verte et bleue

texte n° 38  DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …

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Superficie minimale de constructibilité d’un terrain : conditions de limitation

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicSCP COLOMES – MATHIEU, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 …

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Un PPRI doit prévoir un zonage précis !

Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …

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Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État Consulter (PDF, 852 ko) Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 04/05/2012 | Date de mise en ligne : 26/06/2012 Résumé : Cette circulaire précise …

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Recours abusif : responsabilité civile du requérant

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-13597 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique …

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Droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation Consulter (PDF, 746 ko) Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Autre(s) Ministère(s) …

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Avis de l’ABF irrégulier et responsabilité de la Commune

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01616 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du mardi 29 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Charles B et Mlle …

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Quid de la rédaction des règles d’implantation dans un PLU

Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …

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