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La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet. La loi modifie le Code de l’urbanisme et oblige à une publicité préalable à l’attribution des concessions et à une mise en concurrence y compris lorsque le concessionnaire n’est pas soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour …

L’Assemblée Nationale vient de publier le rapport présenté par Alain VENOT, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005. Ce rapport est fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi (n° 2278), portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Frédéric RENAUDINAvocat …

Le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution d’une décision attaquée au motif que les conséquences négatives d’une mesure de suspension seraient, dans les circonstances de l’espèce, de peu d’incidence pour une commune alors que cette mesure lui permettrait de faire l’économie de frais exposés en pure perte si la décision de préemption venait à être …

Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20 avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n°248233), le Conseil d’Etat a considéré que le principe de précaution, évoqué à l’article L.110-1 du Code de l’environnement, n’est pas au nombre des dispositions que l’autorité administrative doit prendre en compte lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la …

Par une décision particulièrement intéressante (CE 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communaute de communes Saane-et-Vienne et autres, n°273398), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois reculé la distance de voisinage qui détermine souvent l’intérêt à agir d’un tiers lorsqu’il souhaite contester un permis de construire. Nous savions que la distance en deçà de laquelle la …

div align= »justify »>Précisons que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 instaurant l’eau et les milieux aquatiques comme un patrimoine fragile et commun à tous, a mis en place des outils de planification décentralisée pour la mise en oeuvre de la gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques : (1) les SDAGE – Schémas Directeurs d’Aménagement et …

En vertu de l’article L.600-4-1 du Code de l’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir doit, dans le contentieux de l’urbanisme, se prononcer sur l’ensemble des moyens qu’il estime, en l’état du dossier, susceptibles de fonder l’annulation. Le Conseil d’Etat s’était exonéré de cette obligation en tant que juge de cassation (CE 30 décembre 2002, Commune de Talloire, n°237392), dès …

Le 19 avril 2005, Gilles de ROBIEN a présenté les avancées de la réforme du permis de construire. Il a rappelé les objectifs généraux de la réforme : réduire le nombre d’autorisations d’urbanisme, limiter les sources de contentieux, simplifier les procédures pour les usagers et les instructeurs, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités, favoriser le développement de la qualité …

I. Le principe est assez clair. Dans un délai de 5 ans suivant la préemption, le préempteur doit affecter le bien à la réalisation d’une opération d’intérêt général prévue par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Au-delà de 5 ans, il dispose du bien comme il l’entend et peut le céder à qui il souhaite. Article L.210-1 du Code de …

Modalités d’application de la taxe annuelle sur les installations éoliennes Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d’application de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005. Décret n° 2008-851 du 26 août 2008, …