URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 343164 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du mercredi 13 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 …
Lire plusLa prescription pénale des infractions d’urbanisme
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02980 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3)M. DE MALAFOSSE, présidentMme Dominique BOULARD, rapporteurM. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur publicSELARL GANGATE & ASSOCIES, avocatlecture du mardi 30 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 14 juin 2011, par lequel la cour a, d’une part, annulé, sur la …
Lire plusICPE : appréciation d’une situation juridique constituée
Conseil d’État N° 347177 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Michel Thenault, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusLe juge administratif apprécie t-il le potentiel éolien d’une ZDE ?
Conseil d’État N° 355370 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et …
Lire plusDomaine public maritime : l’interdiction de bâtir est constitutionnelle !
Conseil d’État N° 355009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Christian Vigouroux, présidentMme Paquita Morellet-Steiner, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 7 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. Antoine …
Lire plusPréemption a un prix très inférieur ou supérieur à la DIA : sans incidence sur la légalité de l’arrêté
Conseil d’État N° 357230 ECLI:FR:CESSR:2013:357230.20130107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du lundi 7 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …
Lire plusCession d’un terrain public à une personne privée avec réalisation d’une voie publique : ce n’est pas un contrat de commande publique
Note : dans la mesure où les travaux de voirie ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et le promoteur-constructeur. Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01951 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 (ter)M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Moreau, rapporteur publicSELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocatlecture du jeudi 25 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …
Lire plusObstacle sur le « chemin des douaniers » : gestion et déplacement de la servitude de passage sur un terrain privé
Conseil d’État N° 349059 ECLI:FR:CESSR:2012:349059.20121228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Maxime Boutron, rapporteurM. Benoît Bohnert, rapporteur publicSCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocatlecture du vendredi 28 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 …
Lire plusPublication du décret Grenelle II sur la trame verte et bleue
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …
Lire plusLes orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !
Conseil d’État N° 353496 ECLI:FR:CESSR:2012:353496.20121212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurMme Gaëlle Dumortier, rapporteur publiclecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance du 11 octobre 2011, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …
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