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CAA de BORDEAUX N° 17BX00301    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme JAYAT, président Mme Elisabeth JAYAT, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public lecture du mardi 18 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal …

Références Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du jeudi 7 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne  » et Mme A… B…ont demandé au …

CAA de MARSEILLE N° 17MA03851 – 17MA03875    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président M. Pierre-Yves GONNEAU, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public Dentons Europe, AARPI, avocats lecture du vendredi 22 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour …

CAA de LYON N° 17LY01071    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A – formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président Mme Agathe DUGUIT-LARCHER, rapporteur M. SAVOURE, rapporteur public SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) MSI …

CAA de MARSEILLE  N° 17MA00806     Inédit au recueil Lebon 2ème chambre – formation à 3 M. VANHULLEBUS, président M. Sylvain MERENNE, rapporteur M. ARGOUD, rapporteur public COSTA SIGRIST, avocat lecture du jeudi 8 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal …

Arrêt 17BX00034 – 1ère chambre – 27 décembre 2018 – Association de défense du Val de la Dronne et de la Double et autres Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense du Val de Dronne et de la Double, M. et Mme T== B==, M. et Mme B== G==-J== et M. et Mme H== M== …

14 décembre 2018 – 2ème chambre – n° 17NT01376 – Département du Calvados – C+ Une « voie verte » peut faire partie du domaine public routier. Le président du conseil départemental du Calvados avait, par la décision en litige du 10 juin 2015, refusé la délivrance d’un arrêté d’alignement individuel au motif que la « voie verte » bordant …

Conseil d’État  N° 411961     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 10 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a …

Conseil d’État  N° 425854     Publié au recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur lecture du lundi 15 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Difradis a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet …

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02940     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. David TERME, rapporteur Mme CABANNE, rapporteur public MAGRET, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, M. H…C…, Mme I…C…, Mme J…C…et la …