URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Références Conseil d’État N° 420804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 mai 2018, le 4 …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
CAA de LYON N° 18LY04015 1ère chambre M. BOUCHER, président M. Yves BOUCHER, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public SCP CLEMANG-GOURINAT, avocats Lecture du mardi 18 juin 2019 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’enjoindre à la commune de Montagny-lès-Beaune de lui proposer d’acquérir le bien immobilier sur lequel …
Lire plusArticle L442-14 du Code de l’urbanisme : lotissement, quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
Conseil d’État N° 421889 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 30 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société du …
Lire plusLa compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …
Lire plusContentieux des autorisations d’urbanisme : comment articuler le référé suspension et la cristallisation des moyens ?
Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu la procédure suivante : M. E… A… et Mme D… F… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler …
Lire plusInfraction au Code de l’urbanisme : pas d’urgence à suspendre un refus de dresser un procès verbal !
Conseil d’État N° 424270 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… A… a demandé au juge des référés …
Lire plusPermis de construire tacite : retrait et respect du contradictoire en cas d’indivision
CAA de LYON N° 17LY04049 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président Mme Christine PSILAKIS, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public MICHEL FLORIAN, avocat lecture du mardi 12 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… F… et Mmes E… etG… F… ont …
Lire plusLogement social : communication obligatoire des documents liés à l’amiante !
Conseil d’État N° 422569 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Paris, …
Lire plusRefus de Permis d’aménager au delà du délai d’instruction : requalification en retrait de permis tacite !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 18LY00673 Société SAS JAD M. Thierry Besse Rapporteur Mme Véronique Vaccaro-Planchet Rapporteur public Audience du 8 janvier 2019 Lecture du 29 janvier 2019 68-02-04-02 68-03-025-02-01-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la …
Lire plusLogements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 418568, par une requête et deux …
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