URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’industriel, sous sa …
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- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la réfection, surélévation des constructions
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement
- Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
- Tableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
- Permis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !