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Tag Archives: fronti

Evaluation environnementale : quid d’un projet fractionné ? Faut-il faire plusieurs évaluations ? Quand faire l’évaluation ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 19NT04955 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M. K., Mme Q. J., M. P. H., M. N. S., M. E. I., M. C. l’Orphelin, Mme F. O., Mme R. G., M. B. L. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler …

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Environnement (pollution de l’air) : les associations de protections ne peuvent pas être partie civile !

Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501 ACTION CIVILE – PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT Rejet Sommaire 1°. La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposé personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n’a pas suivi le circuit imposé …

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Secteur sensible : comment autoriser légalement l’implantation d’éoliennes avec un permis de construire ?

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA MARGERIDE » et autres M. Portail Rapporteur M. Roux Rapporteur public Audience du 24 mars 2017 Lecture du 11 avril 2017 68-001-01-02-01 68-03-03-01-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambre Vu la procédure suivante : …

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Le CE donne une définition de la commune littorale !

Conseil d’État N° 347778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Raphaël Chambon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du mercredi 14 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

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Nature juridique des ouvrages appartenant à EDF

Conseil d’État N° 323179    Publié au recueil Lebon Assemblée M. Sauvé, président Mme Delphine Hedary, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du jeudi 29 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 8 décembre 2008, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …

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ICPE : Prescriptions applicables

Base réglementaire : articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l’environnement. L’arrêté d’autorisation fixe : les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, en tenant compte, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et, …

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L’exécution du permis de construire

Paragraphe 1 : Caractère exécutoire du permis de construire, mesures de publicité dont il fait l’objet et effets qui s’attachent à ces mesures * Caractère exécutoire du permis de construire Aux termes de l’art. L 421-2-4 C.U., les permis de construire délivrés par le Maire ou le Président de l’ECPI, lorsqu’il a reçu compétence sont exécutoires de plein droit dès …

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