Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 08/07/2024, 475635 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis …
Lire plusModification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …
Lire plusConstruction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusLogements sociaux : une construction en cours doit être prise en compte dans la procédure de carence !
Cour administrative d’appel de Bordeaux 05-04-2022 n° 20BX00150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a constaté sa carence, en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : calculer le nombre de stationnements exigés par le PLU quand il y a plusieurs destinations !
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 430754 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et Marie-Caroline A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille: – à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à …
Lire plusPLUi : après enquête publique, modifier dans plusieurs zones les règles de hauteurs constitue une illégalité
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 15-06-2021 n° 18DA01112 Texte intégral : […] Considérant ce qui suit : […] Sur l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal : 4. Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du …
Lire plusPermis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : annulation d’une OAP pour insuffisance de fondement, de motivation, etc !
CAA de LYON N° 16LY00375 Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies M. FRAISSE, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET ISEE AVOCATS, avocat lecture du mardi 13 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vernay a demandé au …
Lire plusEmprise irrégulière sur une propriété privée : compétence du juge administratif !
Conseil d’État N° 384890 Inédit au recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat, …
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