Un Plan local d’urbanisme peut créer en toute légalité une servitude de mixité sociale. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT02554 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public CASSIN, avocat lecture du vendredi 15 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 …
Lire plusOuvrage public illégalement construit peut être détruit !
Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire …
Lire plusLes dispositions réglementaires dérogeants au POS sont possibles
Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …
Lire plusFixation du montant à un Programme d’Aménagement d’Ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle les exigences du Programme d’Aménagement d’Ensemble dans une ZAC, notamment la manière d’imposer et de fixer la participation. Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats …
Lire plusR600-1 CU et les servitudes d’urbanisme
Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …
Lire plusCirculaire sur les SDAGE
OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …
Lire plusOuvrage public mal planté se détruit !
Lorsqu’un ouvrage public « mal planté » est édifié en zone remarquable, il peut être démoli. Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …
Lire plusPPRN, Article R.111-2 CU et prescriptions spéciales plus contraignantes dans un PC
Le Maire peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales issues de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme plus contraignantes que celles figurant dans un Plan de Prévention des Risques Naturelles. Conseil d’État N° 321357 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Edouard Geffray, …
Lire plusErreur de fait substantielle et annulation d’un PDU
Annulation d’un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. C’est assez rare pour être noté. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY01843 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, rapporteur public LE GULLUDEC ERIC, avocat lecture du mardi 14 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
Lire plusPas de TLE pour un changement de destination sans création de SHON
Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …
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