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JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes NOR: DEVL1134012D Publics concernés : professions du secteur de la publicité ; collectivités territoriales ; tous publics. Objet : réforme des règles applicables à la publicité extérieure. Entrée en vigueur : …

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de …

Conseil d’État N° 346257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Fabrice Aubert, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du vendredi 18 novembre …

Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …

Question N° : 98687 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > urbanisme Tête d’analyse > PLU Analyse > classement en zone non aedificandi. réglementation Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 624Réponse publiée au JO le …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

« Un lot supportant une construction illégale constitue néanmoins un terrain déjà bâti au sens de l’article R.442-2 a) du Code de l’urbanisme et n’a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement projeté est ou non soumis à permis d’aménager. En outre, l’interdiction des lotissements résultant d’un règlement d’urbanisme approuvé sous l’empire de l’ancien article R.315-1 du Code …

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …