URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-11-2022 n° 462720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Poulbric a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison d’un établissement …
Lire plusHabitat léger, habitat réversible, résidence démontable, guide de l’affranchissement volontaire !
LA DEFINITION JURIDIQUE Les notions d’habitat léger, d’habitat réversible n’existent pas juridiquement. Dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’expression juridique à utiliser est « résidence démontable ». Article R111-51 du Code de l’urbanisme « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles …
Lire plusLotissement : cahier des charges modifié par le maire et tierce opposition !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-06-2022 n° 443808 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues (Savoie) a approuvé la modification de l’article 1er du cahier des charges du lotissement …
Lire plusChemin rural : quel délais de recours contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459683 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A. C., l’échange de la parcelle …
Lire plusLotissement : précisions sur les modalités de « calcul de la majorité qualifiée » des colotis !
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusFiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 460168 ECLI:FR:CECHR:2022:460168.20220331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 …
Lire plusDomanialité publique : que se passe-t-il pour le titulaire d’une servitude de droit privée lorsque le terrain grevé passe dans le domaine public ?
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 453904, Publié au recueil Lebon Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 453904 ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Jonathan Bosredon Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusAutorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !
Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …
Lire plusAménagement : la destination programmée d’une voie (PADD) ne peut être qualifiée d’équipement propre à la charge d’un projet
La destination programmée de la voie écarte l’équipement propre. En l’espèce, la voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme l’identifiait comme une « voie primaire structurante » destinée à relier deux routes départementales. Elle ne peut, pour ce motif, …
Lire plusPermis de construire valant AEC (PCVAEC): quid de l’intérêt à agir de la commune ?
Pour peu qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir, la commune est recevable à solliciter l’annulation de la décision prise par le maire sur une demande de « permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale » (C. urb. art. L. 425-4), en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation commerciale. Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 440164 …
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