URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 410689 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
Conseil d’État N° 416860 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …
Lire plusLa compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …
Lire plusPesticides : protection des riverains contre les eaux de ruissellement !
Conseil d’État N° 415426 ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415426, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 novembre 2017 …
Lire plusDomanialité publique : n’est pas une voie de fait un classement irrégulier en voirie communale !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-26210 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué …
Lire plusVisite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481)
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme NOR: LOGL1834443D Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de …
Lire plusRefus de permis de construire : pas de notification R600-1 pour l’appel d’une décision de délivrer !
Conseil d’État N° 427729 ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès …
Lire plusParc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
Conseil d’État N° 412693 Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune …
Lire plusDémolition d’une construction réalisée sans permis : responsabilité de l’Etat qui refuse le concours de la force publique !
Conseil d’État N° 408123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…C…a demandé au tribunal administratif …
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