URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 17/03/2022, 453610 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 453610 ECLI:FR:CECHR:2022:453610.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 17 mars 2022 RapporteurM. Bruno Delsol Rapporteur publicM. Laurent Domingo Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… M… et Mme D… …
Lire plusPermis de construire : article R600-4 CU, la preuve du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien ne s’apporte pas pour la première fois en appel !
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 451156 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 451156 ECLI:FR:CECHR:2022:451156.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurM. Bruno Delsol Rapporteur publicM. Laurent Domingo Avocat(s)SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusLoi ELAN : précisions sur l’extension de l’urbanisation en zone littorale…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 450229 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 450229 ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicM. Laurent Domingo Avocat(s)SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusPermis de construire : article R811-1 CJA, la suppression de l’appel concerne aussi les recours dirigés contre les retraits !
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 452695 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 452695 ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 26 avril 2022 RapporteurM. Clément Tonon Rapporteur publicM. Philippe Ranquet Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusPréemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quelles sont les erreurs matérielles rectifiables par une procédure de modification simplifiée ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/07/2021, 434130 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le règlement d’urbanisme peut-il interdire toutes constructions nouvelles en zone urbaine ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 30/07/2021, 437709 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D… C… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée …
Lire plusLoi Montagne : les zones de montagne énumérées par l’arrêté interministériel sont-elles les seules concernées ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l’association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D… et Mme E… un permis …
Lire plusMonument Historique : est-ce que la « covisibilité » signifie visible à l’oeil nu ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …
Lire plusServitudes d’utilité publique (protection MH) : notifiée au propriétaire mais non annexée au PLU, la servitude est quand même opposable !
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, même si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 432650 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
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