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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY02385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat lecture du mardi 5 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre …

Conseil d’État  N° 362977     ECLI:FR:CESSR:2013:362977.20130711 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du jeudi 11 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 362977, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 344454     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du mercredi 23 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 352812     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

Conseil d’État  N° 358401   Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 4 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS maire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16461 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement NOR: ETLX1320244R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

Conseil d’État  N° 342061     Inédit au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Michel Bart, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public BROUCHOT ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 19 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du …

Conseil d’État N° 362304 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 10 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 362304, le pourvoi sommaire et …

Conseil d’État  N° 353408     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …