Avis rendu par Conseil d’Etat 09-07-2021 n° 450859 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Les Pâtis Longs a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler les décisions des 7 juin et 4 octobre 2019 du préfet des Deux-Sèvres ayant, d’une part, implicitement rejeté sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé …
Lire plusCritères de développement durable et aménagement commercial
Conseil d’État N° 336234 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du lundi 27 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au …
Lire plusCirculaire sur les SDAGE
OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …
Lire plusL’approche de la notion de ZAC
IntroductionLa loi foncière de 1967 est essentielle pour comprendre l’urbanisme en France. Elle a créé les Plans d’Occupation des Sols (POS) c’est-à-dire l’urbanisme réglementaire et les Zones d’Aménagement Concerté; (ZAC), c’est-à-dire l’urbanisme opérationnel. Cette procédure permet d’accélérer la mutation d’un espace urbain ou morceau de ville. C’est un acte volontaire qui donne l’occasion aux élus de préciser leurs objectifs. La …
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