URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 09MA03369 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, rapporteur public SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE ; ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES ; SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE, avocat lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1), …
Lire plusLes lieux « secret défense » sont illégaux !
Conseil constitutionnel jeudi 10 novembre 2011 – Décision N° 2011-192 QPC Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005 Voir la décision n° 2011-192 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1130815S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans …
Lire plusLégalité de la servitude de mixité sociale
Un Plan local d’urbanisme peut créer en toute légalité une servitude de mixité sociale. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT02554 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public CASSIN, avocat lecture du vendredi 15 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 …
Lire plusArrêté de péril définitif mais révocable, c’est possible
Conseil d’État N° 336945 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, présidentM. Jean-Dominique Langlais, rapporteurMme Sophie-Justine Lieber, rapporteur publicSCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du jeudi 28 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 …
Lire plusUn maire ne peut pas réglementer l’implantation des antennes relais
Conseil d’État N° 329904 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Jean-Marc Sauvé, président Mme Constance Rivière, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du mercredi 26 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 …
Lire plusLes dispositions réglementaires dérogeants au POS sont possibles
Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …
Lire plusAccusé récéption d’une DP de travaux souterrain prévue par l’art. 131 du Code minier
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public LE BRIERO, avocat lecture du vendredi 4 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l’ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en …
Lire plusYourte ou Tipis en zone inconstructible : comment s’y opposer ?
Réglementation relative à l’installation de longue durée des yourtes13 ème législatureQuestion écrite n° 09969 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2025 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et …
Lire plusResponsabilité administrative du fait de la délivrance de renseignements inexacts
Question d’un sénateur et réponse ministérielle à propos de la responsabilité d’une commune en cas de fourniture de renseignements inexacts à un particulier concernant l’urbanisme. Question écrite n° 15670 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 – page 2721 : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de …
Lire plusDalle sur hérisson, niveau du sol et calcul de la hauteur de la construction !
Hauteur de la construction calculée par rapport au niveau du terrain naturel sans tenir compte de l’épaisseur de la datte sur hérisson. Conseil d’État N° 308987 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Boucher Julien, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO …
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