Les dernières nouvelles

Tag Archives: M. Jean

Domaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …

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Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !

Cour administrative d’appel de Lyon 17-05-2022 n° 20LY02193 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI A. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 55 589,35 € en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive de l’arrêté de péril du 17 juin 2019 portant …

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Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Permis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …

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Domanialité publique : que se passe-t-il pour le titulaire d’une servitude de droit privée lorsque le terrain grevé passe dans le domaine public ?

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 453904, Publié au recueil Lebon Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 453904 ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Jonathan Bosredon Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Permis de construire : article R811-1 CJA, la suppression de l’appel concerne aussi les recours dirigés contre les retraits !

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 452695 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 452695 ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 26 avril 2022 RapporteurM. Clément Tonon Rapporteur publicM. Philippe Ranquet Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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Plan Local d’Urbanisme : contrôler la légalité d’une procédure de modification simplifiée pour corriger une erreur matérielle !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-07-2021 n° 434130 exte intégral : Vu la procédure suivante : M. Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et …

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Plusieurs demandeurs de permis de construire : pas de permis tacite lorsqu’un refus de permis est notifié à un seul pétitionnaire

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-04-2021 n° 427931 Texte intégral : La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio (Hérault) a refusé de lui délivrer un certificat d’obtention d’un permis de construire tacite et d’enjoindre à l’administration de lui délivrer ce certificat. Par un …

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Plan Local d’Urbanisme : la procédure de modification du PLU ne peut donner lieu à un sursis à statuer ! (L.600-9 CU)

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 16-06-2020 n° 19LY00503 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A. E. a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme. Par un jugement …

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