URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Documents administratifs communicables QUESTION ÉCRITE Question écrite n°04357 – 16e législature Les informations clés AUTEUR DE LA QUESTION MASSON Jean Louis TYPE DE QUESTION Question écrite MINISTRE INTERROGÉ(E) M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer QUESTION RÉATTRIBUÉE À M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires DATE(S) DE PUBLICATION Question publiée le 15/12/2022 Réponse publiée le 26/01/2023 …
Lire plusInfraction au code de l’urbanisme : est-ce qu’un maire peut refuser une demande de dresser un procès verbal d’infraction ?
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 22/09/2022 Rappel de la question n°00596, publiée le 07/07/2022 M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00596 posée le 07/07/2022 sous le titre : » Infraction à l’urbanisme « , qui n’a pas …
Lire plusDémolition : est-ce qu’un maire peut ordonner une démolition par le biais d’une mise en demeure (L481-1 CU) ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 463331, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 …
Lire plusAutorisation domaniale : faut-il une autorisation pour un balcon en saillie sur le domaine public ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …
Lire plusPermis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D… F…, M. C… A…, la société civile immobilière Bellengreville, M. E… B… et Mme G… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, …
Lire plusEst-ce qu’une loggia est une ouverture au sens des règles de prospect ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453787 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. P… A… et Mme C… D…, la société civile immobilière Alexice, M. M… G… et Mme R… G…, M. K… H… et M. B… O…, Mme S… F… et M. N… I…, M. E… Q… et …
Lire plusDomaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …
Lire plusExpropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
Cour administrative d’appel de Lyon 17-05-2022 n° 20LY02193 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI A. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 55 589,35 € en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive de l’arrêté de péril du 17 juin 2019 portant …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …
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