Lorsqu’un arrêté de permis de construire est délivré par le Maire au nom de l’Etat, une notification R600-1 CU directement au Préfet est valable.Conseil d’État N° 335066 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public LE PRADO, avocat lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …
Lire plusTransferts partiels de permis de construire valant division et cession de lots
Question N° : 79416 de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône ) Question écriteMinistère interrogé > Logement et urbanisme Ministère attributaire > LogementRubrique > urbanisme Tête d’analyse > lotissements Analyse > divisions de propriétés. réglementationQuestion publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5679Réponse publiée au JO le : …
Lire plusYourte ou Tipis en zone inconstructible : comment s’y opposer ?
Réglementation relative à l’installation de longue durée des yourtes13 ème législatureQuestion écrite n° 09969 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2025 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et …
Lire plusResponsabilité administrative du fait de la délivrance de renseignements inexacts
Question d’un sénateur et réponse ministérielle à propos de la responsabilité d’une commune en cas de fourniture de renseignements inexacts à un particulier concernant l’urbanisme. Question écrite n° 15670 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 – page 2721 : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de …
Lire plusHabitat individuel ou collectif : une question d’architecture et de taille
Conseil d’État N° 326807 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Chantepy, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 12 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril …
Lire plusR600-1 CU et les servitudes d’urbanisme
Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …
Lire plusConvention d’aménagement, DUP et arrêté de cessibilité ne constituent pas une opération complexe
Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusCritères de développement durable et aménagement commercial
Conseil d’État N° 336234 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du lundi 27 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au …
Lire plusCirculaire sur les SDAGE
OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …
Lire plusOuvrage public mal planté se détruit !
Lorsqu’un ouvrage public « mal planté » est édifié en zone remarquable, il peut être démoli. Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …
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