URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00408 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Nowak, président Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur M. Moreau, rapporteur public LAUGIER, avocat lecture du jeudi 13 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 318234 du 18 février 2011 par laquelle le …
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