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Tag Archives: maud

Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Permis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …

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Contentieux de l’urbanisme : précision sur l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire…

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/04/2022, 451778 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 451778 ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 12 avril 2022 RapporteurM. Sébastien Jeannard Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu …

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Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : comment apprécier la compatibilité d’un projet ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 446763 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. G… B…, M. C… AA…, M. E… M…, Mme Q… A… et M. H… O… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2019 du maire de …

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Plan Local d’Urbanisme : quelles sont les conditions pour apporter des modifications au projet après l’enquête publique ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-03-2021 n° 430244 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B. A. et Mme C. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification …

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Plan Local d’Urbanisme : SCOT imprécis, loi Littoral « très » opposable !

CAA de MARSEILLE  N° 16MA01079     Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CAPIAUX, avocat lecture du mardi 20 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif …

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Plan Local d’Urbanisme : l’exception d’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU !

Conseil d’État N° 368098    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et …

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Préemption : la consultation du service des domaines est impérative !

Conseil d’État N° 364785 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F…I…, M. B…I…, M. C…I…et Mme A…I…ont demandé …

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Espaces naturels sensibles : comment motiver une décision de préemption ?

Conseil d’État N° 360794    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et …

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Loi littoral : contester le statut de commune riveraine de la mer ?

Conseil d’État N° 369147    Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP LEVIS, avocat lecture du mercredi 12 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour …

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