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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 09-10-2020 n° 20NT00847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, de condamner l’agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2020 n° 421987 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile-d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-10-2020 n° 423152 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. F., M. B. A., M. E. D., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par M. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 424192 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d’eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d’études et …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n° 434521 Texte intégral : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Vulbas (Ain) à raison de la centrale nucléaire du …

Avis rendu par Conseil Etat 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-06-2020 n° 423441 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l’écluse de Pourret, l’association Vie de l’eau – Var inondations écologisme, l’association syndicale autorisée des arrosants de Serre-Menu-Pierrefeu-du-Var, l’Union nationale des associations de lutte contre les inondations – Unalci, M. et Mme AA. K., M. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 432063 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. H. a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l’Eglise, ainsi que …

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 438318 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création …

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de …