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Tag Archives: MM

Règlement luttant contre la location des meublés touristiques : attention à l’absence de raison impérieuse tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location !

Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Melun 31-10-2022 n° 2208697 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2208697, la société Dubosq Immobilier, sise 7 cours de l’Elbe à Serris (77700), prise en la personne de son président légal et représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, …

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Déclaration préalable valant division (lotissement) : l’absence d’étude d’impact n’entache pas d’illégalité la déclaration !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense de l’environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les …

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Construction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …

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Monuments historiques : poser des panneaux solaires, possible ou pas ?

Une instruction du gouvernement publiée le 13 janvier (NOR : MICA2300974C), adresse aux préfets une doctrine nationale pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel. La possibilité d’implanter des panneaux solaires varie selon que le bâtiment a été édifié avant ou après 1948 et s’il se situe dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de …

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Propriété publique : une municipalité peut acquérir un bien immobilier par usucapion (prescription acquisitive 30 ans)

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 04-01-2023 n° 21-18.993 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 5], a formé le pourvoi n° D 21-18.993 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour …

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Domaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …

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Permis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 458524 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D. F., M. C. A., la société civile immobilière Bellengreville, M. E. B. et Mme G. B. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 13 janvier 2021 par …

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Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 447100 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mmes B. A., Rolande A., Colette A. et Pierrette A. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle leur …

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Autorisations d’urbanisme : quels sont les effets d’une demande de pièces complémentaires irrégulière ou illégale ? Permis tacite ou pas ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France (TDF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de …

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Réalisation d’un projet d’intérêt public majeur : comment déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres tendant à l’annulation …

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