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Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 450229 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 450229 ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicM. Laurent Domingo Avocat(s)SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

  Conseil d’État N° 420554 ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats Lecture du mercredi 16 février 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Eoliennes s’en naît trop  » …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 433084 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. C… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d’intérêt général le projet dit …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2021, 429584 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit …

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… épouse B… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-11-2021 n° 436071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société « Les quatre chemins » a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Par …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-06-2021 n° 432457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A. B. un permis de construire et un permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. B. demande au Conseil d’Etat, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l’expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de la SCI LMG et de M. A. tendant à l’annulation de la décision de la commune d’Evecquemont du 31 mars 2018 …