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Tag Archives: notifier

Autorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, …

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Permis de construire un hôtel : la destination hôtellerie n’est de toute évidence pas commerciale !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 17-05-2023 n° 22PA01112 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E., Mme D. A. et Mme C. G. ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco …

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Autorisations d’urbanisme : est-ce qu’un permis de construire méconnaissant une règle d’urbanisme est régularisable par la modification de ladite règle ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-05-2023 n° 464702 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Coeur de Cépet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cépet (Haute-Garonne) a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, …

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Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l’implantation et l’exploitation, sur le territoire de la …

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Déclaration préalable avec co-déclarants : inutile de notifier l’arrêté d’opposition à tout le monde, à un seul déclarant est suffisant !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F. et G. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s’est opposé à leurs déclarations préalables pour l’implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH …

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Permis de construire : quand la destination finale ne correspond pas à la destination déclarée, l’autorisation a été obtenue par fraude !

Tribunal administratif de la Guadeloupe 20-04-2022 n° 2001038 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires et des pièces enregistrés les 17 novembre 2020, 10 janvier, 15 et 22 février, 1er mars et 2 avril 2021, M. B. D., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a …

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Art. R600-1 CU et Notification : il faut notifier le recours contre une décision de refus de retirer un arrêté de permis de construire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …

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Autorisation d’urbanisme : une construction irrégularisable en première instance (TA) peut-elle être régularisée en appel (CAA) ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 12-05-2022 n° 19TL01569 Texte intégral : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Roussillon a délivré à M. A. un permis de construire. Par un jugement n° 1703607 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes …

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Servitudes d’utilité publique (protection MH) : notifiée au propriétaire mais non annexée au PLU, la servitude est quand même opposable !

La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, même si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 432650 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Autorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !

Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …

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