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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 432063 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. H. a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l’Eglise, ainsi que …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2020 n° 426477 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu’elle n’était plus redevable de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, du fait …

  Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-10-2020 n° 423152 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. F., M. B. A., M. E. D., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par …

Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501 ACTION CIVILE – PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT Rejet Sommaire 1°. La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposé personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n’a pas suivi le circuit imposé …

Conseil d’État N° 430972    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé …

Conseil d’État N° 422704    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La fédération départementale …

CAA de NANTES N° 18NT01002    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …

Conseil d’État N° 416860    Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …

CAA de NANCY N° 17NC03055    Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. MESLAY, président Mme Colette STEFANSKI, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public LEPRETRE, avocat lecture du jeudi 13 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et Mme C…D…ont demandé au …