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« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu’en 1998, la société X… a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X… Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier …

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation. (Civ. 3e, 21 janvier 2009, FS-P+B, n° 07-22.055) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr