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Tag Archives: parcelle

PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 451794 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire …

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Géoportail : l’utilisation des données du site Géoportail est autorisée en cas de contentieux de l’urbanisme !

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30/04/2024, 465124 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé de lui délivrer …

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PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2024, 22VE00715, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montesson a approuvé la révision …

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PLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 473684 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en …

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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …

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Autorisation d’urbanisme : un permis de construire est-il régularisable en fonction de l’évolution du projet ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de …

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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-12.754 contre l’ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le juge de l’expropriation du département du Var …

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Autorisations d’urbanisme : modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction, explications par le Conseil d’Etat !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …

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Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 468694 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 août 2022 …

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Autorisation d’urbanisme : modifier le projet en cours d’instruction du permis de construire est-il possible ?

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a …

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